Impôts, Protocole Modifiant la Convention Entre Le Canada Et Le Royaume Des Pays-Bas en Vue D'éviter Les Doubles Impositions Et de Prévenir L'évasion Fiscale en Matière D'impôts Sur Le Revenu, Y Compris Son Protocole, Signée À la Haye Le 27 Mai 1986, Telle Que Modifiée Par Le Protocole Signé À la Haye Le 4 Mars 1993, La Haye, Le 24 Août 1997, en Vigueur Le 15 Janvier 1999 - Info and Reading Options
By Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade.
"Impôts, Protocole Modifiant la Convention Entre Le Canada Et Le Royaume Des Pays-Bas en Vue D'éviter Les Doubles Impositions Et de Prévenir L'évasion Fiscale en Matière D'impôts Sur Le Revenu, Y Compris Son Protocole, Signée À la Haye Le 27 Mai 1986, Telle Que Modifiée Par Le Protocole Signé À la Haye Le 4 Mars 1993, La Haye, Le 24 Août 1997, en Vigueur Le 15 Janvier 1999" was published by Canadian Government Pub Centre in December 1999, the book is classified in Double taxation genre, it has 21 pages and the language of the book is English.
“Impôts, Protocole Modifiant la Convention Entre Le Canada Et Le Royaume Des Pays-Bas en Vue D'éviter Les Doubles Impositions Et de Prévenir L'évasion Fiscale en Matière D'impôts Sur Le Revenu, Y Compris Son Protocole, Signée À la Haye Le 27 Mai 1986, Telle Que Modifiée Par Le Protocole Signé À la Haye Le 4 Mars 1993, La Haye, Le 24 Août 1997, en Vigueur Le 15 Janvier 1999” Metadata:
- Title: ➤ Impôts, Protocole Modifiant la Convention Entre Le Canada Et Le Royaume Des Pays-Bas en Vue D'éviter Les Doubles Impositions Et de Prévenir L'évasion Fiscale en Matière D'impôts Sur Le Revenu, Y Compris Son Protocole, Signée À la Haye Le 27 Mai 1986, Telle Que Modifiée Par Le Protocole Signé À la Haye Le 4 Mars 1993, La Haye, Le 24 Août 1997, en Vigueur Le 15 Janvier 1999
- Author: ➤ Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade.
- Language: English
- Number of Pages: 21
- Is Family Friendly: Yes - No Mature Content
- Publisher: Canadian Government Pub Centre
- Publish Date: December 1999
- Genres: Double taxation
“Impôts, Protocole Modifiant la Convention Entre Le Canada Et Le Royaume Des Pays-Bas en Vue D'éviter Les Doubles Impositions Et de Prévenir L'évasion Fiscale en Matière D'impôts Sur Le Revenu, Y Compris Son Protocole, Signée À la Haye Le 27 Mai 1986, Telle Que Modifiée Par Le Protocole Signé À la Haye Le 4 Mars 1993, La Haye, Le 24 Août 1997, en Vigueur Le 15 Janvier 1999” Subjects and Themes:
- Subjects: Double imposition - Double taxation - Impôt sur le revenu - Income tax
Edition Specifications:
- Format: Paperback
Edition Identifiers:
- Google Books ID: Awy6wAEACAAJ
- The Open Library ID: OL11027826M - OL5777500W
- ISBN-13: 9780660609027
- ISBN-10: 0660609029
- All ISBNs: 0660609029 - 9780660609027
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