Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute une troisie me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c - Info and Reading Options
“Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute une troisie me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c” Metadata:
- Title: ➤ Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute une troisie me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c
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- Subjects: ➤ Criminal courts - Sources - Early works to 1800 - Seine (France). Tribunal criminel - Seine (France) - Court administration - History
- Places: France
- Time: Directory, 1795-1799
Edition Identifiers:
- The Open Library ID: OL17349033W
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