Loi qui re gle les obligations des fermiers envers les proprie taires, relativement a la di me, aux vingtie mes, capitation, taille & autres contributions dont ils pouvoient e tre tenus - Info and Reading Options

By France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

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Title: ➤ Loi qui re gle les obligations des fermiers envers les proprie taires, relativement a la di me, aux vingtie mes, capitation, taille & autres contributions dont ils pouvoient e tre tenus
Author: ➤ France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

“Loi qui re gle les obligations des fermiers envers les proprie taires, relativement a la di me, aux vingtie mes, capitation, taille & autres contributions dont ils pouvoient e tre tenus” Subjects and Themes:

Subjects: ➤ Early works to 1800 - Public Finance - Landlord and tenant - Taxation - Law and legislation - Land tenure
Places: France

Edition Identifiers:

The Open Library ID: OL17625559W

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