Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en ordonnant l'exe cution des lettres patentes du mois de mai dernier, proroge jusqu'au 1er. janvier 1785, le de lai pour justifier des titres de prorpie te des e choppes, rues aux Fers & de la Barillerie, & autres terreins faisant partie de la voie publique, sinon en ordonnne la re union au domaine, la de molition & suppression - Info and Reading Options
du 4 octobre 1784 : extrait des registres du Conseil d'E tat
By France. Conseil d'Etat
"Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en ordonnant l'exe cution des lettres patentes du mois de mai dernier, proroge jusqu'au 1er. janvier 1785, le de lai pour justifier des titres de prorpie te des e choppes, rues aux Fers & de la Barillerie, & autres terreins faisant partie de la voie publique, sinon en ordonnne la re union au domaine, la de molition & suppression" was published by De l'Imprimerie royale in 1784 - A Paris and the language of the book is fre.
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- Author: France. Conseil d'Etat
- Language: fre
- Publisher: De l'Imprimerie royale
- Publish Date: 1784
- Publish Location: A Paris
“Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en ordonnant l'exe cution des lettres patentes du mois de mai dernier, proroge jusqu'au 1er. janvier 1785, le de lai pour justifier des titres de prorpie te des e choppes, rues aux Fers & de la Barillerie, & autres terreins faisant partie de la voie publique, sinon en ordonnne la re union au domaine, la de molition & suppression” Subjects and Themes:
- Subjects: Vending stands - Public land roads - Law and legislation - Early works to 1800 - Building laws
- Places: Paris - France
Edition Specifications:
- Pagination: 3 p. ;
Edition Identifiers:
- The Open Library ID: OL26228857M - OL17623926W
- Online Computer Library Center (OCLC) ID: 83985772
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