Analyse de l'Ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques, suivie du texte anglais et français de l'Ordonnance ; des lois relatives à la création des ci-devant bureaux de comtés ; et de la loi des lettres de ratification - Info and Reading Options
By Louis Hippolyte LaFontaine ( 1807 - 1864 )
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- Title: ➤ Analyse de l'Ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques, suivie du texte anglais et français de l'Ordonnance ; des lois relatives à la création des ci-devant bureaux de comtés ; et de la loi des lettres de ratification
- Author: Louis Hippolyte LaFontaine
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- Subjects: Law enforcement - Administration of estates - Lois - Application - Administration successorale
- Places: Canada
Edition Identifiers:
- The Open Library ID: OL39474646W
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